Le plan de formation : mis en oeuvre à l’initiative de l’entreprise, il est totalement pris en charge financièrement
Il doit impérativement permettre de répondre à ces trois objectifs :
- Catégorie 1 : Les actions d’adaptation au poste de travail
Ceux sont toutes les actions de formation indispensables aux salariés pour remplir les missions et les tâches liées à leur poste de travail. Suivies pendant le temps de travail, ces formations donnent lieu au versement du salaire habituel.
- Catégorie 2 : Les actions de formation liées à l’évolution des emplois et au maintien dans l’emploi
Ces actions ont pour objet de permettre aux salariés d’évoluer vers d’autres postes relevant de leur qualification ou de leur apporter la formation nécessaire au maintien dans leur emploi, lorsque celui-ci évolue. Elles se déroulent pendant le temps de travail. Le salarié perçoit sa rémunération normale. Toutefois lorsque l’horaire habituel est dépassé, les heures correspondant à ce dépassement ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Une condition : un accord d’entreprise ou un accord entre l’employeur et le salarié doit prévoir cette possibilité.
Et une limite : seules 50 heures par an et par salarié peuvent ainsi n’avoir aucun impact sur le régime des heures supplémentaires (4% du forfait pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel).
- Catégorie 3 : Les actions de formation liées au développement des compétences
Ces actions doivent permettre aux salariés d’acquérir de nouvelles compétences en vue d’obtenir une qualification supérieure. Elles peuvent être organisées hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié (5% du forfait pour les salariés signataires d’une convention de forfait annuel) avec les conséquences suivantes : gel du régime des heures supplémentaires, versement au salarié d’une rémunération ad hoc : l’allocation de formation . Maintien de la protection « accident du travail ». Implication pour le salarié La mise en œuvre du plan de formation est une directive professionnelle comme une autre, l’employé doit s’y soumettre sans contestation L’absence ou le refus de participation sont considérés comme fautifs
>> Demande de renseignement....
Je suis salarié, je souhaite me perfectionner